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Les Moyens Pays de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Quels aménagements pour des espaces en déprise ?

 

 

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3.4.1-La loi sur la décentralisation


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3.1-La gestion des risques majeurs
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3.4.1-La loi sur la décentralisation
3.4.2-La loi sur le paysage
3.4.3-La loi sur l'Aménagement
3.4.4-La loi sur les Plans de Prévention

 

et la loi montagne

 

Qu'ont apporté les lois de la dernière décennie en matière de gestion du monde rural ?

Opération nettoyage de rivières menée par l'État, le Conseil Général et les communes

Opération nettoyage de rivières menée par l'État,
le Conseil Général et les communes
Visite de terrain du Préfet, du Président du
 Conseil Général des Alpes-Maritimes
Cliché Conseil Général des Alpes-Maritimes
G. Véran

 

• Deux textes de lois revêtent une importance capitale en matière de décentralisation : la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Incontestablement, ces deux textes de lois ont transféré un certain nombre de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Cette loi souhaitait favoriser les initiatives locales en transférant les centres décisionnels et la responsabilité. Pour les petites communes, l'accroissement des responsabilités communales en matière de gestion des écoles, des transports scolaires, etc. a souvent compliqué la tâche des Élus. Cette loi prévoyait, dans l'article 29, un nouvel outil de planification du territoire : la Charte Intercommunale de Développement et d'Aménagement (CIDAM) destinée à réussir la décentralisation et financée par le département ; la Charte devait rassembler des communes rurales ayant des caractéristiques proches, incluant éventuellement une petite ville. Dans la même logique sont nés les PARM (Programmes pour la Revitalisation du Milieu) initiés par les Mutualités agricoles, les PIDAF (Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) et des PLAC (Programmes Locaux d'Aménagement Concerté). Une nouvelle loi —annoncée dans le texte législatif de février 1995 portant sur l'aménagement du territoire— doit clarifier la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, de manière que «chaque catégorie de collectivités territoriales dispose de compétences homogènes». A noter que la future loi «prévoira que tout transfert de compétence soit accompagné d'un transfert des personnels et ressources correspondant», ce qui ne peut que satisfaire les Élus des nombreuses petites communes démunies des moyens-pays de la région Provence-Alpes-Côte dAzur.


La loi montagne du 9 janvier 1985, prévoit la protection des espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel montagnard tels que les grottes, les tourbières, les lacs, les cours d'eau de 1ère catégorie et la protection des zones sensibles comme la haute montagne. La loi montagne institue aussi des mesures visant à éviter la détérioration du milieu montagnard et à protéger les activités agricoles, pastorales ou forestières. Sont interdites, sauf exceptions, les constructions à moins de 300 m des plans d'eau, l'urbanisation en dehors des bourgs et des villages existants et les routes nouvelles au dessus de la limite forestière.


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